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Avocat droit pénal aménagement de peine - Boulogne-Billancourt

PROCEDURES / AMENAGEMENT DE PEINES

En tant qu'avocat en droit pénal à Boulogne-Billancourt, j'interviens à tous les stades de la procédure.

1. Au stade de l'enquête

J'interviens dès le stade de la garde à vue dans les commissariats de police.

La personne placée en garde à vue a le droit de s'entretenir, dans le cadre d'un entretien confidentiel, avec son avocat, durant trente minutes maximum par période de 24 heures.

Depuis les arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 2011, l'avocat peut assister les personnes gardées à vue à chaque interrogatoire et confrontation, et les parties civiles durant les confrontations avec le gardé à vue.

Le champ géographique de mon intervention est donc très étendu, puisque je suis susceptible d'intervenir, à la demande d'une personne, dans tout commissariat de police d'Ile-de-France (Hauts-de-Seine [92] : Asnières-sur-Seine, Suresnes, Boulogne-Billancourt, Clichy, Neuilly-sur-Seine. ; Yvelines [78] : Versailles, . ; Paris [75] ; Seine-Saint-Denis [93] ; Val-de-Marne |94] ; Essonne |91]) ou de province.

L'avocat en droit pénal peut également intervenir dans le cadre d'une retenue douanière.

2. Au stade de l'instruction

Un juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

La victime de l'infraction peut se constituer partie civile.

Le mis en examen et la partie civile peuvent être assistés d'un avocat, afin de faire valoir leurs droits tout au cours de l'information judiciaire, notamment en formulant des demandes d'actes.

La phase de l'instruction est une phase fondamentale du processus judiciaire. C'est à ce stade qu'un dossier se construit à charge et à décharge, et que l'avocat peut d'ores et déjà mettre en lumière les éléments à décharge.

A l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction rend son ordonnance de règlement : une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement (ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises).

3. Au stade du jugement au fond

Une personne peut être jugée, selon l'infraction commise (voir les distinctions dans les onglets crimes, délits et contraventions), par :

Le Tribunal de police ou le Juge de proximité. Il s'agit de deux juridictions à juge unique, magistrat professionnel pour le premier et magistrat non professionnel pour le second.

Le Tribunal correctionnel. Il est composé de magistrats professionnels (un juge unique, ou un Président et deux assesseurs).

La Cour d'assises. Elle est composée d'un Président, de deux assesseurs et de 6 jurés ou 9 jurés en appel.

Les mis en cause mineurs sont jugés par des juridictions spéciales : Juge pour Enfants, Tribunal pour Enfants ou Cour d'Assises des Mineurs.

J'interviens également dans des procédures plus spécifiques, telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C), impliquant que la personne mise en cause ait reconnu les faits qui lui sont reprochés, et que ceux-ci soient constitutifs de délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. La C.R.P.C se déroule en deux temps : la comparution devant le Procureur de la République, qui propose une peine, et l'homologation par le Président du Tribunal de Grande Instance.

4. Après le jugement au fond : exécution et aménagement de peines

Pour la personne condamnée, une fois la peine prononcée, vient le temps de son exécution ou de son aménagement.

Le Juge de l'Application des Peines et le Tribunal de l'Application des Peines sont les juridictions compétentes pour aménager les peines.

Toute personne détenue peut solliciter une libération conditionnelle, lorsqu'elle a purgée la moitié de sa peine, ou les deux tiers de sa peine en cas de condamnation en récidive.

Un aménagement de peine dans le cadre d'une procédure simplifiée peut être sollicité par toute personne libre condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement fermes, ou qui a été condamnée à plusieurs peines ne dépassant pas cette durée.

Les aménagements de peines possibles, pour les condamnés détenus ou libres, sont notamment :

Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique).

La semi-liberté.

Le placement à l'extérieur.

Pour la victime, une fois sa constitution de partie civile reçue, la juridiction de jugement lui alloue une réparation à sa demande. Celle-ci prend essentiellement la forme de dommages-intérêts, lesquels doivent faire l'objet, faute de versement spontané, d'un recouvrement.

L'obtention de dommages-intérêts peut nécessiter la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I) ou du Service d'Aide au recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).

5. Pendant la détention (provisoire ou définitive)

Pendant le temps de la détention provisoire ou de l'exécution de la peine définitive, certains incidents peuvent survenir en détention, et entraîner une comparution du détenu devant la Commission de discipline (communément appelé le « prétoire ») de l'établissement pénitentiaire (Maison d'Arrêt, Centre de détention.).

Le détenu a la faculté de se faire assister d'un avocat devant cette Commission.
Si le détenu est mineur, il doit être assisté par un avocat.

Les fautes disciplinaires sont classées en trois degrés, et peuvent correspondre notamment : aux violences, aux insultes, aux menaces, à la détention d'objets prohibés.

La commission d'une faute disciplinaire est susceptible d'entraîner la condamnation de la personne détenue, par la Commission de discipline, à une sanction, telle que la mise en cellule disciplinaire.

J'interviens principalement devant la Commission de discipline de la Maison d'Arrêt de Nanterre, mais je suis également susceptible d'intervenir au sein d'autres établissements tels que les Maisons d'Arrêt de Fleury-Mérogis, Villepinte, Bois-d'Arcy, Versailles, Osny, Fresnes.

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