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Avocat à Boulogne-Billancourt intervenant dans le cadre de la liquidation de régime matrimonial

Les époux qui contractent mariage peuvent adopter différents régimes matrimoniaux.

Le régime de la communauté légale ou régime de la communauté réduite aux acquêts n'implique aucun contrat de mariage et donc aucune formalité particulière.

Les autres régimes nécessitent un contrat de mariage, devant notaire :

  • Le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux, quelque soit leur origine, sont communs.
  • Le régime de la communauté de meubles et d'acquêts : les biens communs correspondent aux biens acquis pendant le mariage, ainsi qu'aux meubles des époux acquis avant le mariage et aux meubles reçus par succession, donation ou testament pendant le mariage.
  • Le régime de la séparation de biens : il existe un cloisonnement strict entre les patrimoines de chacun des époux.
  • Le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, il existe un cloisonnement des patrimoines des époux. Lorsque le mariage prend fin, par divorce ou par décès de l'un des époux, chacun des époux a le droit de participer pour moitié, en valeur, aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et ce, grâce à la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final de chacun époux.

Le divorce implique la liquidation du régime matrimonial, devant Notaire, sauf à ce que la consistance du patrimoine ne nécessite pas de recourir à ce professionnel.

Je me déplace, pour assurer la défense de vos droits, dans le cadre des rendez-vous en l'étude du Notaire saisi (NANTERRE, LEVALLOIS-PERRET, SURESNES, COLOMBES... et plus largement HAUTS-DE-SEINE, mais également dans les autres départements, VAL-DE-MARNE - CRETEIL ...).

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