Menu

Avocat à Boulogne-Billancourt (92) intervenant pour les changements d'état civil

Les changements d'état civil peuvent porter sur le mariage, le divorce, le nom, le prénom, le sexe.

Le changement d'état civil résultant du divorce se fait à l'issue de la procédure de divorce.

Les changements de prénom et de sexe nécessitent de saisir le Tribunal de Grande Instance, pour diligenter une procédure spécifique à cette fin.

J'interviens essentiellement devant les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE et de PARIS. Je peux intervenir devant les autres tribunaux selon les limites et contraintes liées à la multipostulation (BOBIGNY, CRETEIL) et à la postulation.

1. Les changements de prénom

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom » (article 60 du Code civil).

A cette fin, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Il est possible d'obtenir l'adjonction, la suppression ou la modification des prénoms ou de l'ordre de ceux-ci, à condition de justifier d'un intérêt légitime.

Cet intérêt peut correspondre à :

  • L'utilisation d'un prénom d'usage, différent de celui précisé sur les registres de l'état civil, et à la volonté de mettre en conformité cet usage avec son état civil.
  • Toutes les problématiques liées aux origines et à l'intégration : une personne porte un prénom provenant d'une autre culture et souhaite franciser son prénom ; ou viceversa une personne porte un prénom français et souhaite retrouver des liens avec sa culture d'origine en portant un prénom en conséquence.

2. Les changements de sexe

Une personne souffrant du syndrome de transsexualisme (ou Syndrome de Benjamin) suit un parcours de réassignation sexuelle, afin que son apparence physique corresponde à son comportement social.

Pour que la mise en conformité de l'apparence physique avec le comportement social et psychique soit complète, le changement de sexe, sur les registres de l'état civil, est indispensable, accompagné d'un changement de prénom.

La procédure à diligenter est variable selon le Tribunal de Grande Instance saisi : soit une procédure dite gracieuse sur requête aux fins de rectification d'état civil ou une procédure de type contentieuse sur assignation en rectification d'état civil.

Contact

c