Avocat à Boulogne-Billancourt (92) intervenant pour les changements d'état civil

Les changements d'état civil peuvent porter sur le mariage, le divorce, le nom, le prénom, le sexe. Le changement d'état civil résultant du divorce se fait à l'issue de la procédure de divorce. Les procédures de changements de prénom et de sexe ont été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 en vue d’une simplification.

J'interviens essentiellement devant les Tribunaux judiciaires (ex Tribunaux de Grande Instance) de NANTERRE et de PARIS. Je peux intervenir devant les autres tribunaux selon les limites et contraintes liées à la multipostulation (BOBIGNY, CRETEIL) et à la postulation.

1. Les changements de prénom

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom » (article 60 du Code civil).

Il est possible d'obtenir l'adjonction, la suppression ou la modification des prénoms ou de l'ordre de ceux-ci, à condition de justifier d'un intérêt légitime.

Cet intérêt peut correspondre à :

• L'utilisation d'un prénom d'usage, différent de celui précisé sur les registres de l'état civil, et à la volonté de mettre en conformité cet usage avec son état civil.
• Toutes les problématiques liées aux origines et à l'intégration : une personne porte un prénom provenant d'une autre culture et souhaite franciser son prénom ; ou vice versa une personne porte un prénom français et souhaite retrouver des liens avec sa culture d'origine en portant un prénom en conséquence.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, ces demandes peuvent être adressées directement à l’Officier d’état civil du lieu de naissance. En cas de refus de ce dernier, et d’opposition du Procureur de la République, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

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2. Les changements de sexe

Une personne transsexuelle souffre de ce que son apparence physique ne corresponde pas avec le sexe dont elle se revendique.

Elle suit, généralement, un parcours médical, pouvant aboutir à une réassignation sexuelle, afin que son apparence physique corresponde à son comportement social.

Pour que la mise en conformité de l'apparence physique avec le comportement social et psychique soit complète, le changement de sexe, sur les registres de l'état civil, est indispensable, accompagné d'un changement de prénom.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, les critères exigés par les juridictions ont été assouplis. La procédure à diligenter est une procédure dite gracieuse sur requête aux fins de modifications d'état civil.

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