Avocat en liquidation de régime matrimonial à Boulogne-Billancourt

Votre régime matrimonial détermine donc directement la manière dont sont qualifiés et, le moment venu, répartis les éléments de votre patrimoine. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, on distingue notamment les biens propres et les biens communs. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont en principe communs, tandis que certains biens demeurent propres à chacun des époux.

Sous un régime de séparation de biens, les patrimoines restent séparés, mais les époux peuvent néanmoins posséder ensemble des biens indivis. La liquidation peut alors nécessiter de déterminer les droits de chacun et d’examiner d’éventuelles créances entre époux. Identifier le régime applicable constitue donc le préalable à toute liquidation du régime matrimonial.

Lorsque la rupture concerne un couple non marié (concubinage ou partenaires pacsés), les questions patrimoniales obéissent à d’autres règles, que je peux également vous aider à clarifier et à régler.

Liquider le régime matrimonial lors d’un divorce

Le divorce implique la liquidation du régime matrimonial, devant Notaire, sauf à ce que la consistance du patrimoine ne nécessite pas de recourir à ce professionnel.

Je me déplace, pour assurer la défense de vos droits, dans le cadre des rendez-vous en l'étude du Notaire saisi (NANTERRE, LEVALLOIS-PERRET, SURESNES, COLOMBES... et plus largement HAUTS-DE-SEINE, mais également dans les autres départements, VAL-DE-MARNE - CRETEIL ...).

Je diligente les procédures à mener à bien en cas de désaccord sur la liquidation du régime matrimonial.

Vous possédez un logement, avez financé des travaux sur un bien appartenant à votre conjoint ou contestez la répartition proposée ? Ces situations peuvent nécessiter un examen précis des acquisitions et des mouvements patrimoniaux intervenus pendant le mariage. Sous un régime communautaire, la liquidation peut notamment faire apparaître des récompenses, c’est-à-dire des comptes destinés à rétablir certains mouvements de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux.

Les époux peuvent organiser amiablement la liquidation et le partage des biens du divorce, y compris au cours de la procédure. En présence d’un bien immobilier à partager, l’intervention du notaire est nécessaire pour établir l’acte correspondant. J’interviens à vos côtés dans les échanges et rendez-vous nécessaires au règlement de vos intérêts patrimoniaux.

Que faire en cas de désaccord sur le partage des biens ?

Lorsqu’un accord est possible, la liquidation peut être organisée amiablement. Mais que faire si vous estimez qu’un bien vous appartient en propre, si vous contestez une créance invoquée par votre conjoint ou si vous ne vous accordez pas sur le partage du patrimoine ? Le désaccord sur la liquidation du régime matrimonial peut nécessiter une procédure judiciaire.

Mon rôle d’avocat en liquidation de régime matrimonial dans les Hauts-de-Seine est de vous aider à identifier les points réellement litigieux et à défendre les droits que vous invoquez sur le patrimoine. N’hésitez pas à me contacter, Maître Anne-Sophie LEPINARD, pour toute question sur le partage des biens en cas de divorce ou de séparation.

Questions fréquentes sur le régime matrimonial

Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

Oui. Le changement de régime matrimonial est possible sous certaines conditions et nécessite l’intervention d’un notaire. Les deux époux doivent notamment consentir à la modification, qui doit répondre à l’intérêt de la famille.

Sommes-nous automatiquement sous le régime de la communauté si nous n’avons pas signé de contrat de mariage ?

Oui. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Faut-il toujours passer par un notaire pour liquider un régime matrimonial ?

Le recours au notaire dépend notamment de la composition du patrimoine. Il est nécessaire lorsque le partage porte sur un bien immobilier. J’interviens à vos côtés lorsque la liquidation nécessite des échanges avec le notaire ou lorsqu’un désaccord apparaît entre les époux.

Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d’accord sur le partage ?

Si aucun accord n’aboutit, une procédure de liquidation du régime matrimonial et de partage peut être engagée afin de faire trancher les difficultés qui persistent

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