Avocat en cas de séparation (PACS / concubinage) à Boulogne-Billancourt
Vous avez décidé de vous séparer, mais vous n’êtes pas mariés : que faut-il réellement organiser ? Qui restera dans le logement ? Comment fixer la résidence des enfants, leur pension alimentaire ou les temps passés avec chacun des parents ? Et que devient un bien immobilier acheté ensemble ? Une séparation de couple non marié peut soulever des difficultés familiales et patrimoniales importantes. Avocat à Boulogne-Billancourt, je vous accompagne pour clarifier votre situation, organiser les conséquences de la rupture et défendre vos intérêts lorsqu’un accord n’est pas possible.
Le séparer sans être mariés : quelles conséquences faut-il prévoir ?
La séparation ne touche pas que les époux : elle concerne aussi les concubins et les partenaires de P.A.C.S.
La rupture du concubinage ou du P.A.C.S implique, comme le divorce, de régler les conséquences de la séparation sur :
- Les enfants communs : exercice de l'autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ( pension alimentaire).
- Le patrimoine : notamment le sort d'un bien immobilier acheté en commun.
Pour les litiges liés aux enfants, je peux intervenir devant tous les Tribunaux sans limitation territoriale : NANTERRE, PARIS, BOBIGNY, CRETEIL, VERSAILLES, EVRY, mais également en province (CLERMONT-FERRAND, ORLEANS, MARSEILLE...).
Organiser la vie des enfants après la séparation
La fin de votre vie de couple ne modifie pas, à elle seule, vos responsabilités de parents. Pourtant, lorsque deux domiciles remplacent le foyer commun, des questions très concrètes apparaissent rapidement : où les enfants vont-ils résider ? Comment organiser les week-ends et les vacances ? Quel parent prendra en charge quelles dépenses ?
Les questions touchant à l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à leur entretien et à leur éducation (pension alimentaire) doivent être organisées en fonction de la situation familiale. Les parents peuvent convenir ensemble de ces modalités et les formaliser dans une convention parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
J’interviens comme avocat en droit de la famille lorsque votre séparation avec enfants nécessite de formaliser un accord ou de présenter des demandes devant le juge.
Régler la rupture d’un PACS ou d’un concubinage
Les modalités de la rupture ne sont pas identiques au divorce quand il s’agit de se séparer de son concubin ou d’un partenaire avec lequel on s’est pacsé. Un PACS doit faire l’objet d’une dissolution, qui peut intervenir à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul. La procédure applicable dépend alors de la situation dans laquelle la décision de rompre est prise.
La rupture du concubinage est différente : le concubinage constitue une union de fait et chacun peut décider d’y mettre fin. La simplicité apparente de la rupture ne signifie toutefois pas que toutes ses conséquences sont réglées automatiquement.
En tant qu’avocat compétent en séparation de couples non mariés, je peux vous accompagner lorsque votre rupture de PACS ou votre séparation entre concubins soulève des difficultés concernant les enfants ou les biens. Une séparation amiable permet parfois d’organiser ces conséquences d’un commun accord. Lorsqu’un différend persiste, l’intervention judiciaire peut devenir nécessaire sur les points qui ne peuvent être réglés entre vous.
Que devient le patrimoine acheté en commun ?
Le logement constitue souvent l’une des principales sources d’inquiétude au moment de la rupture. Vous avez acheté un appartement ensemble : qui peut le conserver ? Que se passe-t-il si l’un souhaite vendre mais pas l’autre ? Comment déterminer les droits de chacun ?
Pour les concubins, les biens acquis personnellement restent en principe personnels, tandis qu’un bien immobilier acheté en commun peut relever de l’indivision. Au moment de la rupture, les biens indivis doivent alors être partagés ; en cas de désaccord persistant, le tribunal peut être saisi.
La séparation peut donc conduire à devoir régler une indivision après la séparation, indépendamment des questions relatives aux enfants. Les partenaires de PACS peuvent également être confrontés à un désaccord concernant le partage de leurs biens lors de la dissolution.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat en cas de séparation, n’hésitez pas à faire appel à mon cabinet d’avocat à Boulogne-Billancourt. Je vous accompagnerai afin d’identifier les difficultés patrimoniales qui résultent de votre rupture et de déterminer les démarches adaptées à votre situation.
Questions fréquentes sur la séparation des couples non mariés
Faut-il saisir le juge lorsqu’on se sépare avec des enfants ?
Pas systématiquement. Si vous êtes d’accord sur l’organisation concernant vos enfants, cet accord peut être formalisé. En cas de désaccord sur leur résidence, le droit de visite ou la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Une pension alimentaire peut-elle être fixée si nous n’étions pas mariés ?
Oui. L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant concerne les parents indépendamment de leur mariage. Une pension alimentaire après une séparation peut donc être fixée pour les enfants d’anciens concubins ou partenaires de PACS.
Que faire si nous avons acheté un logement ensemble ?
La rupture n’entraîne pas automatiquement le partage du logement. Si le bien est détenu en indivision, il faut régler le sort de cette indivision après la séparation. En cas de désaccord persistant sur le partage, une intervention judiciaire peut être nécessaire.
Une question ? N’hésitez pas à me contacter au 01.74.34.10.38
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