Avocat à Boulogne-Billancourt intervenant en droit pénal en matière de crimes

L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire en matière criminelle. Un juge d’Instruction est donc saisi afin d’instruire à charge et à décharge.

Les crimes correspondent aux infractions les plus graves, pour lesquelles la peine privative de liberté encourue est supérieure à 10 ans. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle. Constituent notamment des crimes : le viol, l'assassinat, le meurtre, l'enlèvement, la séquestration, les infractions à la législation sur les stupéfiants (dans certaines circonstances), le crime contre l'humanité, le génocide, les actes de torture et de barbarie, le terrorisme, les disparitions forcées...

Les crimes relèvent de la compétence de la Cour d'Assises pour les personnes accusées majeures et de la Cour d’Assises des Mineurs ou du Tribunal pour Enfants statuant en matière criminelle pour les mineurs. La Cour Pénale Internationale peut également être compétente pour certains d'entre eux.

J’interviens essentiellement devant les Juges d’Instruction des T.J (ex T.G.I) de NANTERRE et PARIS et devant la Cour d’Assises des Hauts-de-Seine. Je suis susceptible d’intervenir devant les autres juridictions du territoire national.

Contactez-moi